Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions régissent la vente d’abonnements OffiTools entre l’éditeur, Jules Garniche, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise (SIRET : en cours d’immatriculation), et le client, une officine de pharmacie agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Elles complètent les conditions d’utilisation. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

1. Objet : une licence par officine

L’abonnement donne à l’officine désignée un droit d’utiliser OffiTools, non exclusif et non cessible, pendant sa durée. Le client est identifié par son nom, son SIRET et son numéro FINESS. L’accès est réservé aux membres de cette officine. Une utilisation par une autre officine nécessite un abonnement distinct.

2. Commande et ouverture du compte

Le client demande un abonnement à contact@offitools.com. L’éditeur envoie un devis ou une facture, puis ouvre le compte : une invitation est envoyée par e-mail. L’abonnement commence à l’ouverture du compte.

3. Prix

Deux formules au choix : mensuelle ou annuelle. Le prix est celui indiqué sur le devis ou la grille tarifaire en vigueur le jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent évoluer ; un changement s’applique à la période suivante, après un préavis de 30 jours par e-mail, le client pouvant alors résilier.

4. Paiement

L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période (mois ou année), par virement ou par le moyen indiqué sur la facture, au plus tard 30 jours après la date de facture. En cas de retard, sont dus de plein droit : des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’éditeur peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.

5. Durée et résiliation

• Formule mensuelle : reconduite chaque mois ; résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle : 12 mois, reconduite pour 12 mois sauf résiliation par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance.
• Une période commencée est due et n’est pas remboursée, sauf manquement de l’éditeur.
• L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave du client (partage du compte avec une autre officine, impayé persistant), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

6. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, l’accès est fermé et les données du compte (nom de la pharmacie, utilisateurs, logo, compteur) sont supprimées sous 30 jours, sauf les factures, gardées 10 ans (obligation légale). Aucune donnée de patient n’étant conservée, il n’y en a aucune à restituer.

7. Obligations de l’éditeur

Fournir l’accès au service, le maintenir et le sécuriser, mettre à jour les contenus à partir des documents officiels, et répondre aux demandes d’assistance par e-mail, en général sous 2 jours ouvrés. Il s’agit d’une obligation de moyens.

8. Responsabilité

OffiTools est un outil de rédaction et d’impression : le pharmacien reste seul responsable du contenu du plan remis au patient (voir les CGU). La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle…), ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à ses prestataires.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les données des patients ne sont jamais transmises à l’éditeur ; la pharmacie en reste seule responsable.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.